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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-06-02 Afficher le texte complet à cette date

29. Le statisticien en chef peut autoriser par écrit la communication de renseignements qui ont un caractère public en vertu d’une loi.

1998, c. 44, a. 29; 2021, c. 152021, c. 15, a. 761.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

29. Le directeur général peut autoriser par écrit la communication de renseignements qui ont un caractère public en vertu d’une loi.

1998, c. 44, a. 29.